Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013317

Numéro PC : 4148205

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

16/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] N° SIREN : 750 392 672 Représentant (s) : LK AVOCATS – Maître Pauline PLANCQ

Défendeur (s) : Me [C] [B] es qualité de mandataire judiciaire de [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M Frank RAYMOND M Christian MARTINSEGUR

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 09/10/2026

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 01/06/2026 au bénéfice de la SARL [Localité 1], [Adresse 3], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2026 et désigné Maître [C] [B] en qualité de Mandataire judiciaire.

Par requête du 17/06/2026, la SARL [Localité 1] a sollicité du Juge commissaire, sur le fondement de l’article L.631-17 du code de commerce, l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de trois salariés.

Par ordonnance du 08/07/2026 (RG 2026 011700), le Juge commissaire a rejeté cette demande au motif que le caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements n’était pas démontré.

Cette ordonnance, notifiée au débiteur le 13/07/2026, a fait l’objet d’un recours formé par la SARL [Localité 1], représentée par la SARL LK-AVOCATS, Maître [Q] [O], le 23/07/2026, dans le délai et conformément aux dispositions de l’article R.621-21 du code de commerce.

L’affaire, appelée à l’audience du 04/09/2026, a fait l’objet d’une réouverture des débats faute de réception des convocations, et ce recours est revenu en ordre utile en Chambre du Conseil.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 déposées le 09/10/2026, la SARL [Localité 1] demande au Tribunal d’infirmer l’ordonnance et de l’autoriser à procéder au licenciement économique de trois salariés dans les catégories professionnelles de chef de projet, intégrateur web / développeur front et développeur web. Elle expose que sa masse salariale, d’environ 25 745 € par mois pour neuf salariés, constitue sa charge principale, que son chiffre d’affaires facturé est passé de 65 015 € TTC en juin 2026 à 31 038 € TTC en août et 25 231 € TTC au 24 septembre, que ses décaissements excèdent ses encaissements depuis le mois d’août, que les contrats en cours n’occupent qu’entre 122 et 185 heures mensuelles depuis août pour une capacité de 946 heures, et que la suppression des trois postes ramènerait la masse salariale à environ 15 900 € par mois. Le représentant des salariés a émis un avis favorable.

Maître [C] [B], Mandataire judiciaire, a conclu en ce sens.

Il résulte des éléments produits que la masse salariale n’est plus couverte par le chiffre d’affaires, en baisse constante depuis juin 2026, que la trésorerie est devenue négative et que la charge de travail réelle est très inférieure à la capacité de l’effectif actuel. Le maintien de cet effectif aggrave chaque mois le passif de la période d’observation et compromet les perspectives de redressement. Les licenciements sollicités présentent dès lors un caractère urgent, inévitable et indispensable au sens de l’article L.631-17 du code de commerce, et il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du Juge commissaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement ;

Déclarons le recours de la SARLARPANOVA recevable en la forme,

Au fond, infirmons l’ordonnance du Juge commissaire du 08/07/2026,

Statuant à nouveau, autorisons la SARL [Localité 1] à procéder au licenciement pour motif économique de trois salariés dans les catégories professionnelles suivantes :

Chef de projet : 1 poste,

Intégrateur web / Développeur front : 1 poste,

Développeur web : 1 poste ;

Ordonnons la notification du présent jugement.

Laissons les dépens de la présente décision et ses suites, dont frais de greffe liquidés à la somme de 96,38 euros TTC, à la charge du Requérant.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de commerce de Montpellier où étaient et siégeaient Mesdames et Messieurs les Président, Juges et Greffiers susnommés.

Le Greffier

Le Président.