Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ni le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa, à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs. Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article L.642-3
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Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260098062 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009806 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Une association de parents d’élèves a présenté une offre de reprise totale de l’activité…Cite : Article L.642-3
Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260093502 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009350 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Faute de possibilité de présenter un plan de continuation, le tribunal a examiné…Cite : Article L.642-3
Tribunal de commerce d'Aurillac, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0017430 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aurillac, 30 septembre 2026, RG n° 2026F00174 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal arrête le plan de cession d’une société industrielle au profit d’une…Cite : Article L.642-3
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0465125 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/04651 → Procédure → Référé-provision : Le litige opposant deux sociétés commerciales relevait de la compétence de la juridiction saisie, même si…Cite : Article L.642-3
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Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2026, RG n° 202600064810 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2026, RG n° 2026000648 → Redressement judiciaire → offre de cession : Le tribunal a rejeté l’unique offre de cession présentée dans le cadre du…Cite : Article L.642-3
Code de commerce, article L642-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-3-du-code-de-commerce/