Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l’attente de l’accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée. Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n’est admise.
Tribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0131420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01314 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la reprise de l’activité photovoltaïque de la société CALIACO 1, deux…Cite : Article L.642-8
Tribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0278920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02789 → Redressement judiciaire → Cession judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de marquage, sérigraphie…Cite : Article L.642-8
Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article L.642-8
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601699915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026016999 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Après l’échec d’un projet de continuation, une seule offre de reprise a été…Cite : Article L.642-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605217612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026052176 → Redressement judiciaire → plan de cession : Placée en redressement judiciaire, une SCI propriétaire d’un appartement…Cite : Article L.642-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605877712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058777 → Redressement judiciaire → plan de cession : La SAS MARBELLA FRANCE, dépendante de sa société mère et sans salarié…Cite : Article L.642-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605884412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058844 → Redressement judiciaire → plan de cession : Après la résolution de son plan, la SAS MARBELLA a été placée en…Cite : Article L.642-8
Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Article L.642-8
Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260098062 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009806 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Une association de parents d’élèves a présenté une offre de reprise totale de l’activité…Cite : Article L.642-8
Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260093502 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009350 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Faute de possibilité de présenter un plan de continuation, le tribunal a examiné…Cite : Article L.642-8
Code de commerce, article L642-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-8-du-code-de-commerce/