Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public. Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article L. 642-10
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601699915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026016999 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Après l’échec d’un projet de continuation, une seule offre de reprise a été…Cite : Article L. 642-10
Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Article L. 642-10
Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260157929 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026015792 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’échec d’un plan de redressement, deux offres de reprise ont été déposées…Cite : Article L. 642-10
Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article L. 642-10
Tribunal de commerce d'Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 20260116979 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 2026011697 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire d’E-SCOPICS, le tribunal a arrêté une…Cite : Article L. 642-10
Tribunal de commerce d'Aurillac, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0017430 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aurillac, 30 septembre 2026, RG n° 2026F00174 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal arrête le plan de cession d’une société industrielle au profit d’une…Cite : Article L. 642-10
Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202607328025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2026073280 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a retenu une offre de reprise prévoyant la poursuite de…Cite : Article L. 642-10
Tribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 202600143617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 2026001436 → Redressement judiciaire → inaliénabilité des actifs : Deux sociétés ont obtenu la levée d’une mesure d’inaliénabilité de cinq ans…Cite : Article L. 642-10
Tribunal de commerce d'Évreux, 17 septembre 2026, RG n° 2026L0054817 sept. 2026Tribunal de commerce d’ÉvreuxTribunal de commerce d’Évreux, 17 septembre 2026, RG n° 2026L00548 → Redressement judiciaire → plan de cession : Dans le cadre du plan de cession totale de GREENBACK, l’offre retenue prévoit la…Cite : Article L. 642-10
Code de commerce, article L642-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-10-du-code-de-commerce/