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Article L642-22-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L642-22-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article L642-22-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-22-1-du-code-de-commerce/