Article L644-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L644-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 950-1

Décisions qui citent cet article 573

Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600224221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026002242 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une SAS de marbrerie et de taille de pierre, placée en redressement…Cite : Article L. 644-2
Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600312821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026003128 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une SAS spécialisée dans la commercialisation de combustible issu…Cite : Article L. 644-2
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007003 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de vente en ligne d’articles de mode, ayant cessé son activité et…Cite : Article L644-2
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007000 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société d’architecture et d’urbanisme, sans activité ni chiffre d’affaires…Cite : Article L644-2
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007002 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SARL 2M, ayant cessé son activité de restauration rapide, présente un actif…Cite : Article L644-2
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007004 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une artisane sans salarié, confrontée à des retards de paiement depuis…Cite : Article L644-2
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007001 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de transport par taxi, sans salarié et disposant d’un…Cite : Article L644-2
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007005 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de peinture et de façade, sans activité ni salarié et…Cite : Article L644-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0149720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01497 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société d’entretien et d’aménagement d’espaces verts a été placée en…Cite : Article L. 644-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0149220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01492 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant un bar-restaurant et un foodtruck a été placée en…Cite : Article L. 644-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0153520 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 644-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0149620 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 644-2
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 26/0040410 sept. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L. 644-2
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/011768 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 644-2

573 décisions citent cet article ; les 14 plus récentes sont affichées.

Article L644-2 du Code de commerce

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 573

À lire aussi

Comparer deux versions