Article L645-2 du Code de commerce

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Article L645-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Renvois

Décisions qui citent cet article 77

77 décisions citent cet article ; les 21 plus récentes sont affichées.

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