Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L645-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l’article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l’égard du débiteur.
Code de commerce, article L645-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l645-8-du-code-de-commerce/