Article L645-8 du Code de commerce

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Article L645-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l’article ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l’égard du débiteur.

Renvois

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Code de commerce, article L645-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l645-8-du-code-de-commerce/