Article L653-1 du Code de commerce

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Article L653-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l’action prévue à l’article L. 653-6 ne court qu’à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l’article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0672620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06726 → Redressement judiciaire → comptabilité fictive : La cour confirme la faillite personnelle de quinze ans du dirigeant. Elle retient une…Cite : Article L.653-1
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Article L.653-1
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00237 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Les deux co-gérants d’une société de second œuvre n’ont remis aucun…Cite : Article L.653-1
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00238 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La dirigeante d’une société d’épicerie n’a fourni ni justificatif…Cite : Article L653-1
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0045520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00455 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la résolution du plan d’apurement et l’ouverture de la…Cite : Article L653-1
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0289615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/02896 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire n’a communiqué les documents…Cite : Article L.653-1
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0153915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01539 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le directeur général, doté de pouvoirs identiques à ceux de la présidente, a été…Cite : Article L.653-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0999515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/09995 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de la société, le dirigeant a été condamné à trois…Cite : Article L.653-1
Tribunal de commerce de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 2025F0569015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 2025F05690 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : En raison de l’absence totale de déclarations fiscales, de comptabilité et de…Cite : Article L.653-1
Tribunal de commerce de Soissons, 15 octobre 2026, N° RG : 202600107115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 15 octobre 2026, N° RG : 2026001071 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de la SAS OWAISE, le dirigeant n’a pas…Cite : Article L.653-1
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 202600450515 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.653-1
Tribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 202600689514 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0267213 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 octobre 2026, RG n° 2026F0075212 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.653-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 octobre 2026, RG n° 2026F0075312 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.653-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 octobre 2026, RG n° 2026F0075412 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.653-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 octobre 2026, RG n° 2026F0075512 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.653-1
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 25/018078 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-1
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-1
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L653-1
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/057796 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-1
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-1
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi H 25-16.71230 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.653-1
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0476929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-1

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