Article L653-9 du Code de commerce

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Article L653-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l’administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d’entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d’un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 653-8

Décisions qui citent cet article 41

Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 202600450515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 2026004505 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient à l’encontre d’un entrepreneur individuel…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles L.651-1 à L.653-11
Tribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 202600689514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 2026006895 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de la société CHAHD n’avait remis aucune comptabilité et n’avait pas…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001140 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal a retenu contre le président de la SAS Tooyoutoo CMC la vente…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011417 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001141 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le dirigeant n’a pas justifié la vente de plusieurs actifs professionnels, n’a…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 20260018982 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 2026001898 → Entreprises / Dirigeants → Compétence du tribunal : Après la liquidation judiciaire d’APPLIC’ACIER, le liquidateur a…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L019581er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01958 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la société, son dirigeant ne…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L011081er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01108 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0128528 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L0126924 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-3 à L. 653-11
Cour d'appel de Paris, 28 août 2026, N° de RG 26/0243328 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176514 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176614 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11

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