Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L654-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros.
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0147020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01470 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : La cour a relevé une irrégularité concernant la postulation, sans constater de grief. Elle…Cite : Article L654-15
Tribunal de commerce d'Evreux, 1 octobre 2026, RG n° 2026L004031er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evreux, 1 octobre 2026, RG n° 2026L00403 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de LTA ENVIRONNEMENT, son dirigeant n’avait pas…Cite : Article L.654-15
Tribunal de commerce d'Evreux, 1 octobre 2026, RG n° 2026L004041er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evreux, 1 octobre 2026, RG n° 2026L00404 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Placée en liquidation judiciaire, la SAS [N] PLATERIE ISOLATION présentait un…Cite : Article L.654-15
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064128 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L00641 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le président de la SAS n’a transmis ni comptes annuels, ni livres, ni…Cite : Article L.654-15
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064228 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L00642 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La dirigeante n’a transmis aucun document comptable, fiscal ou social et…Cite : Article L.654-15
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064028 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L00640 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant n’avait tenu ni remis de comptabilité exploitable malgré les…Cite : Article L.654-15
Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/0094222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/00942 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de sa société, le dirigeant a été condamné à dix ans de…Cite : Article L654-15
Code de commerce, article L654-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l654-15-du-code-de-commerce/