Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L670-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre. Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le tribunal commet, s’il l’estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur. Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Surendettement → Surendettement : Une ancienne avocate a contesté l’exclusion de la procédure de surendettement, demandée par un…Cite : Article L 670-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00157 → Surendettement → Recevabilité : Après avoir cessé son activité d’auto-entrepreneur, le débiteur a contesté l’irrecevabilité de…Cite : Article L 670-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, RG n° 26/012068 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, RG n° 26/01206 → Redressement judiciaire → régime mosellan : L’ancien associé-gérant de la SARL Impact Conduite, garant de plusieurs prêts et…Cite : Article L 670-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, RG n° 26/012088 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, RG n° 26/01208 → Redressement judiciaire → insolvabilité notoire : La juridiction constate l’insolvabilité notoire d’un ancien associé-gérant…Cite : Article L 670-1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, N° de RG 26/012098 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01209 → Surendettement → Liquidation judiciaire civile : Une salariée poursuivie pour une dette de TVA liée à une société civile…Cite : Article L 670-1
Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/001335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/00133 → Surendettement → Surendettement des particuliers : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, les époux ont été…Cite : Article L 670-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 25/0038722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 25/00387 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après la radiation de son entreprise individuelle, la demanderesse a contesté…Cite : Article L 670-1
Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/0127622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/01276 → Surendettement → Faillite civile : Un homme de 63 ans, sans emploi et confronté à d’importantes dettes locatives, demandait l’ouverture d’une…Cite : Article L670-1
Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0026417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00264 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après la cessation de son activité d’auto-entrepreneur, le débiteur, désormais…Cite : Article L 670-1
Cour d'appel de Colmar, 26 août 2026, N° de RG 25/0236426 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° de RG 25/02364 → Redressement judiciaire → Insolvabilité notoire : Un créancier demandait l’ouverture d’un redressement judiciaire contre un débiteur personne…Cite : Article L 670-1
Code de commerce, article L670-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l670-1-du-code-de-commerce/