Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L670-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l’inventaire des biens des personnes visées à l’article L. 670-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L670-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l670-2-du-code-de-commerce/