Article L670-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L670-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.

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Article L. 751-1 · Code de la consommation

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Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0022017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00220 → Redressement judiciaire → liquidation simplifiée : Compte tenu de revenus insuffisants, de charges importantes, de…Cite : Article L. 670-6

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Code de commerce, article L670-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l670-6-du-code-de-commerce/

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