Article L721-3 du Code de commerce

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Article L721-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Conformément au VIII de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Se reporter aux dispositions dudit paragraphe VIII en ce qui concerne les transferts des procédures relatives aux litiges entre artisans en cours, à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 721-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Article L721-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202104553920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2021045539 → Assurances → garantie décennale : Après indemnisation du maître d’ouvrage par STEREAU, le tribunal a retenu la…Cite : Article L. 721-3
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Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0316616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J03166 → Entreprises / Dirigeants → Dol : La société repreneuse d’une holding a recherché la responsabilité de l’ancien président après la…Cite : Article L. 721-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° J202600016016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° J2026000160 → Entreprises / Dirigeants → contribution conventionnelle : Une association réclame à une société commerçante le…Cite : Article L721-3
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Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604147516 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 721-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0140816 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 721-3
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0957015 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0091613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L721-3
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 26/008268 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/064498 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 24/208252 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 26/040941er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/067571er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/0318424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1224017 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 721-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1223917 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 721-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224017 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 721-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 721-3

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