Article L722-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

Renvois

Cité par 3

Article L. 732-6
Article L. 937-2
Article L. 947-2

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Code de commerce, article L722-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-1-du-code-de-commerce/