Article L732-6 du Code de commerce

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Article L732-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l’exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

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Article L. 721-1
Article L. 722-1
Article L. 722-3

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Code de commerce, article L732-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-6-du-code-de-commerce/

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