Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L721-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l’organisation judiciaire.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l’organisation judiciaire.
Renvois
Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Article L.721-1
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, N° RG 25/017529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, N° RG 25/01752 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une ordonnance d’injonction de payer, devenue exécutoire et définitive, a…Cite : Article L.721-1
- Tribunal de commerce de Chartres, 9 septembre 2026, RG n° 2026J000859 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 9 septembre 2026, RG n° 2026J00085 → Contrats / CGV → clause pénale : Le tribunal accueille la demande en paiement de huit factures impayées correspondant à des…Cite : Article L.721-1
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, RG n° 25/017529 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, RG n° 25/01752 → Saisies / Exécution forcée → titre exécutoire : Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif d’une décision servant de…Cite : Article L.721-1
- Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0060016 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersCession de fonds de commerce → Incompétence du tribunal judiciaire : L’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile permet au juge de relever d’office l’incompétence en cas de violation d’une…Cite : Article L.721-1
À lire aussi
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- Incompétence du tribunal judiciaire : transmission au tribunal de commerce - Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0060013 févr. 2026
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L721-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l721-1-du-code-de-commerce/