Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L937-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le premier alinéa de l’article L. 721-1 est ainsi rédigé :
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l’article L. 937-13, et d’un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l’article L. 937-13, et d’un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L937-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l937-1-du-code-de-commerce/