Article L762-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L762-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret.

Renvois

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Code de commerce, article L762-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l762-2-du-code-de-commerce/