Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D762-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l’usage personnel de l’acquéreur, à l’occasion d’un salon professionnel tel que défini par l’article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article D762-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d762-13-du-code-de-commerce/