Article L811-8 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L811-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dossiers suivis par l’administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l’ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d’un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l’abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles à , et .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L811-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l811-8-du-code-de-commerce/