Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L814-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d’inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d’appel de Paris.
Ces recours ont un caractère suspensif.
Ces recours ont un caractère suspensif.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L814-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l814-1-1-du-code-de-commerce/