Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L811-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout administrateur judiciaire qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l’exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi. En cas d’urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l’administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions. Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l’administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire. La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n’a été engagée.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0194914 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01949 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Une association en redressement judiciaire sollicitait la…Cite : Article L. 811-13
Code de commerce, article L811-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l811-13-du-code-de-commerce/