Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L812-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives à la surveillance, à l’inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d’inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
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Code de commerce, article L812-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l812-9-du-code-de-commerce/