Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L814-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d’une assurance souscrite par l’intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l’exercice de leurs mandats.
Tribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 24/033001er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 24/03300 → Assurances → action directe : Après l’annulation de ventes immobilières et la fixation judiciaire des sommes dues, une acquéreuse a…Cite : Article L.814-4
Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 mars 2026, N° de RG 24/0336210 mars 2026Tribunal judiciaire de PontoiseProcédure → Qualité à agir en justice : La qualité à agir est essentielle dans les procédures judiciaires. Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt…Cite : Article L.814-4
Code de commerce, article L814-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l814-4-du-code-de-commerce/