Article R814-91 du Code de commerce

La société adhère à la caisse de garantie prévue à l’article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l’article L. 814-4, répondant aux conditions de l’article R. 814-23, notamment pour l’application du deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième alinéa de l’article 43 de la même ordonnance.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d’exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l’exercice des professions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.