Article L945-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L945-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le deuxième alinéa de l’article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 511-62
Article L. 511-45
Article L. 511-46

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Code de commerce, article L945-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l945-5-du-code-de-commerce/