Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :
1° La somme intégrale qu’il a payée ;
2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l’a déboursée ;
3° Les frais qu’il a faits.
1° La somme intégrale qu’il a payée ;
2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l’a déboursée ;
3° Les frais qu’il a faits.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L511-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-46-du-code-de-commerce/