Article R123-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La déclaration transmise à l’organisme unique interrompt les délais à l’égard de cet organisme.
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d’autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R0052816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R00528 → Comptabilité → Dépôt obligatoire : Le dirigeant d’une société holding n’ayant pas publié les comptes des exercices 2022 à…Cite : Article R. 123-11

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R123-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-11-du-code-de-commerce/

Article R123-11 du Code de commerce

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions