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Code de commerce

Article R123-30-8 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-30-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les ressortissants mentionnés à relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n’entrant pas dans le champ d’application des articles à peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles à .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R123-30-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-30-8-du-code-de-commerce/