Article R123-12 du Code de commerce

L’organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l’envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Lorsque le délai d’interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées par leurs soins.