Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0052920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00529 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : Après l’annulation de cessions de parts intervenues pendant la période suspecte…Cite : Article R.123-55
Code de commerce, article R123-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-55-du-code-de-commerce/