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Code de commerce

Article R123-70 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-70Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation prévue à l’article inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l’étendue des pouvoirs de ceux-ci s’il s’agit d’une des sociétés mentionnées aux articles à , et de la référence du support d’annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l’adresse de la liquidation.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R123-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-70-du-code-de-commerce/