Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-176Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l’exigent. Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 24/022158 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 24/02215 → Comptabilité → commissaire aux comptes : Après la découverte de détournements commis par une salariée au moyen d’écritures falsifiées…Cite : Article R123-176
Code de commerce, article R123-176 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-176-du-code-de-commerce/