Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-204Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation à l’article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l’article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
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Code de commerce, article R123-204 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-204-du-code-de-commerce/