Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R951-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d’imposition par la réglementation en vigueur localement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R951-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r951-4-du-code-de-commerce/