Article R123-212 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-212Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La publication de l’avis prévu à l’article est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l’article .
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l’avis relatif à l’immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l’ensemble des indications que contiennent les avis qu’il remplace.
Lorsque l’immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l’avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l’avis conformément aux articles et suivants en mentionnant le premier avis.

Renvois

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Code de commerce, article R123-212 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-212-du-code-de-commerce/