Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R910-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 123-209
- Article R. 123-219
- Article R. 123-210
- Article R. 123-211
- Article R. 123-212
- Article R. 123-213
- Article R. 123-214
- Article R. 123-215
- Article R. 123-216
- Article R. 123-217
- Article R. 123-218
- Article D. 145-12
- Article D. 145-19
- Article D. 145-13
- Article D. 145-14
- Article D. 145-15
- Article D. 145-16
- Article D. 145-17
- Article D. 145-18
- Article D. 146-1
- Article D. 146-2
- Article R. 229-1
- Article R. 229-26
- Article R. 229-2
- Article R. 229-3
- Article R. 229-4
- Article R. 229-5
- Article R. 229-6
- Article R. 229-7
- Article R. 229-8
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R910-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r910-1-du-code-de-commerce/