Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Aujourd’hui Date de mon contrat ou des faits
Date choisie
Article R910-1 Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
1° Les articles
R. 123-209 à
R. 123-219 ,
D. 145-12 à
D. 145-19 ,
D. 146-1 et
D. 146-2 ;
2° Les articles
R. 229-1 à
R. 229-26 et
R. 252-1 ;
3° Les articles
R. 490-5 à
R. 490-10 ;
4° Les articles
R. 522-1 à
R. 522-25 ;
5° Les articles
R. 611-23-1 ,
R. 662-4 dans sa version résultant du
décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
6° Les articles
R. 711-6 ,
R. 711-18 à
R. 711-31 ,
R. 712-24 ,
D. 721-2 à
R. 721-4 et
R. 721-7 à
R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
Poser une question au copilote IA À propos de l’article R910-1 du Code de commerce ↗
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 , ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.