Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D146-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article D146-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d146-2-du-code-de-commerce/