Article D146-2 du Code de commerce

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Article D146-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

Renvois

Cité par 4

Article R. 910-1
Article R. 920-1
Article R. 930-1
Article R. 950-1

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Code de commerce, article D146-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d146-2-du-code-de-commerce/