Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R761-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un marché d’intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l’organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d’exploitation du marché.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R761-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r761-26-du-code-de-commerce/