Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-214Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l’ancien et le nouvel exploitant.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-214 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-214-du-code-de-commerce/