Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu’il suit :
a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;
b) Simarre : de soie noire ;
c) Toque : noire avec un galon d’argent (deux galons pour le président) ;
d) Cravate : blanche plissée.
a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;
b) Simarre : de soie noire ;
c) Toque : noire avec un galon d’argent (deux galons pour le président) ;
d) Cravate : blanche plissée.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R721-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-4-du-code-de-commerce/