Article R123-219 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-219Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article R. 910-1
Article R. 920-1
Article R. 930-1
Article R. 950-1

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Code de commerce, article R123-219 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-219-du-code-de-commerce/

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