Article R134-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R134-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le lieu et le numéro de l’immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.
Si l’agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l’article , y figurent également l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Si l’agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.

Renvois

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Code de commerce, article R134-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-12-du-code-de-commerce/