Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux. Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l’habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d’habitation analogues faisant l’objet d’une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Articles R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article R. 145-4
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/0000713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/00007 → Baux commerciaux → valeur locative : Après un congé avec offre de renouvellement et proposition d’un loyer fortement augmenté, la…Cite : Articles R. 145-3 à R. 145-7
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00086 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, aucun accord n’a…Cite : Articles R.145-3 à R.145-8
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/0182613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/01826 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial en station de montagne, le…Cite : Article R. 145-4
Tribunal judiciaire de Nantes, 12 octobre 2026, RG n° 26/0439012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 12 octobre 2026, RG n° 26/04390 → Baux commerciaux → loyer commercial : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux mixtes, le bailleur…Cite : Articles R.145-3 à R.145-8
Code de commerce, article R145-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-4-du-code-de-commerce/