Article R145-6 du Code de commerce

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Article R145-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire.

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Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Articles R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article R.145-6
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0347919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/03479 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les locaux ont été considérés comme monovalents, ce qui a exclu le plafonnement du…Cite : Article R.145-6
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0156014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, N° de RG 24/01560 → Baux commerciaux → loyer commercial : Lors du renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs ont demandé la fixation du loyer à la…Cite : Article R.145-6
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/0209414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/02094 → Baux commerciaux → Plafonnement : Le preneur contestait la demande d’augmentation du loyer formée lors du renouvellement du…Cite : Article R.145-6
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/0182613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/01826 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial en station de montagne, le…Cite : Article R.145-6
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/0000713 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R. 145-3 à R. 145-7
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R145-6
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-6
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire de Nantes, 12 octobre 2026, RG n° 26/0439012 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/051847 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-6
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-6
Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0232624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-6
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 23/1013724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-6
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/0447410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-6
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0071228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R.145-6
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 25/0071228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R.145-6
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 23/0440926 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R145-6
Cour d'appel de Lyon, 12 février 2026, N° de RG 22/0659412 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Articles R.145-2 à R.145-11

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