Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article R.145-11
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/012246 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/01224 → Baux commerciaux → hôtel monovalent : À la suite d’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial d’hôtellerie, le locataire…Cite : Article R.145-11
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/000115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/00011 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties se sont opposées sur le montant…Cite : Article R.145-11
Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001581er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Baux commerciaux → Irrecevabilité : La locataire sollicitait la fixation judiciaire du loyer renouvelé de locaux commerciaux. Le juge a…Cite : Article R.145-11
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/034681er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03468 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : À l’occasion du renouvellement d’un bail commercial conclu avec une banque, les parties contestaient…Cite : Article R.145-11
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/1477125 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/14771 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur a demandé la fixation d’un…Cite : Article R.145-11
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/0542215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/05422 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Dans le cadre de la fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial destiné à une agence…Cite : Article R.145-11
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0159715 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/01597 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, la locataire contestait le loyer proposé…Cite : Article R.145-11
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0714115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/07141 → Baux commerciaux → Déplafonnement : Des bailleurs demandent le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé, en…Cite : Article R.145-11
Code de commerce, article R145-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-11-du-code-de-commerce/